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Le Règlement européen 679/2016 (ci-après "Règlement"), donne le droit d'exercer les droits explicitement prévus pour l'intéressé. Vous trouverez ci-dessous le texte intégral des articles 15; 16; 17; 18; 20; 21; 77 du Règlement lui-même qui décrivent le contenu et les modalités d'exercice de ces droits. Afin de vous permettre d'exercer ces droits, nous vous demandons de remplir ce formulaire.
Nous vous informons à l'avance que le Responsable du traitement, ou la personne Responsable des décisions concernant les finalités, les méthodes et la sécurité des données personnelles, est la société Sprint24 srl dont le siège social est situé à Via Maurizio Bufalini 8 - 00161 Roma. Email: info@sprint24.com Fax: +39 06 541 1307 Tel: +39 06 594 2860, qui peut être contacté en la personne de l'Administrateur Unique au siège social ou à info@sprint24.com.
La demande d'exercice des droits peut être faite en envoyant le formulaire de demande dûment rempli à l'adresse info@sprint24.com.
EXTRAIT RGPD
Article 15 : Droit d'accès de l'intéressé.
L'intéressé a le droit d'obtenir du Responsable du traitement la confirmation du traitement ou non des données personnelles le concernant et, dans ce cas, d'avoir accès aux données personnelles et aux informations suivantes : a) les finalités du traitement ; b) les catégories de données personnelles en question ; c) les destinataires ou catégories de destinataires auxquels les données personnelles ont été ou seront communiquées, notamment s'il s'agit de destinataires de pays tiers ou d'organisations internationales ; d) lorsque cela est possible, la durée de conservation des données personnelles envisagée ou, à défaut, les critères utilisés pour déterminer cette durée ; e) l'existence du droit de l'intéressé de demander au Responsable du traitement de corriger ou de supprimer des données personnelles ou de limiter le traitement des données personnelles le concernant ou de s'opposer à leur traitement ; f) le droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle ; g) si les données ne sont pas collectées auprès de la personne concernée, toutes les informations disponibles sur leur origine ; h) l'existence d'un processus décisionnel automatisé, y compris le profilage visé à l'article 22, paragraphes 1 et 4, et, au moins dans de tels cas, des informations significatives sur la logique utilisée, ainsi que l'importance et les conséquences attendues de ce traitement pour l'intéressé. 2. Si des données à caractère personnel sont transférées vers un pays tiers ou à une organisation internationale, l'intéressé a le droit d'être informé de l'existence de garanties adéquates conformément à l'article 46 relatif au transfert. 3. Le Responsable du traitement fournit une copie des données personnelles traitées. En cas de demandes de copies supplémentaires par l'intéressé, le Responsable du traitement peut facturer des frais raisonnables basés sur les coûts administratifs. Si l'intéressé soumet la demande par voie électronique, et sauf indication contraire de l'intéressé, les informations sont fournies dans un format électronique couramment utilisé. 4. Le droit d'obtenir une copie visé au paragraphe 3 ne doit pas porter atteinte aux droits et libertés d'autrui.
Article 16 : Droit de rectification.
L'intéressé a le droit d'obtenir du Responsable du traitement la correction des données personnelles inexactes le concernant sans retard injustifié. Compte tenu des finalités du traitement, l'intéressé a le droit d'obtenir l'intégration de données personnelles incomplètes, également en fournissant une déclaration supplémentaire.
Article 17 : Droit de rétractation (« droit à l'oubli »).
L'intéressé a le droit d'obtenir du Responsable du traitement la suppression des données personnelles le concernant sans retard injustifié et le Responsable du traitement est tenu de supprimer les données personnelles sans retard injustifié, si l'une des raisons suivantes existe : a) les données personnelles ne sont sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou autrement traitées ; b) l'intéressé révoque le consentement sur lequel le traitement est fondé conformément à l'article 6, paragraphe 1, lettre a), ou à l'article 9, paragraphe 2, lettre a), et s'il n'existe pas d'autre base légale pour le traitement ; c) l'intéressé s'oppose au traitement conformément à l'article 21, paragraphe 1, et il n'existe aucune raison impérieuse légitime de poursuivre le traitement, ou s'oppose au traitement conformément à l'article 21, paragraphe 2 ; d) les données personnelles ont été traitées illégalement ; e) les données personnelles doivent être supprimées pour remplir une obligation légale en vertu du droit de l'Union ou du droit de l'État membre auquel le Responsable du traitement est soumis ; f) les données personnelles ont été collectées dans le cadre de l'offre de services de la société de l'information visée à l'article 8, paragraphe 1. 2. Le Responsable du traitement, s'il a rendu publiques des données personnelles et est tenu, en vertu du paragraphe 1, de les supprimer, compte tenu de la technologie disponible et des coûts de mise en œuvre, prendra des mesures raisonnables, y compris techniques, pour informer les Responsables du traitement qui traitent des données personnelles, de la demande de l'intéressé de supprimer tout lien, copie ou reproduction de ses données personnelles. 3. Les paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas dans la mesure où le traitement est nécessaire : a) à l'exercice du droit à la liberté d'expression et d'information ; b) pour l'accomplissement d'une obligation légale qui nécessite le traitement prévu par le droit de l'Union ou de l'État membre auquel le Responsable du traitement est soumis ou pour l'exécution d'une mission effectuée dans l'intérêt public ou dans l'exercice de l'autorité publique dont le Responsable du traitement est investi ; c) pour des raisons d'intérêt public dans le domaine de la santé publique conformément à l'article 9, paragraphe 2, points h) et i), et à l'article 9, paragraphe 3 ; d) à des fins archivistiques dans l'intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques conformément à l'article 89, paragraphe 1, dans la mesure où le droit visé au paragraphe 1 est susceptible de rendre impossible ou de compromettre gravement la réalisation des objectifs de ce traitement ; ou e) pour l'appréciation, l'exercice ou la défense d'un droit en justice.
Article 18 : Droit à la limitation du traitement.
L'intéressé a le droit d'obtenir du Responsable du traitement la limitation du traitement lorsque l'une des hypothèses suivantes se produit : a) l'intéressé conteste l'exactitude des données personnelles, pendant la période nécessaire au Responsable du traitement pour vérifier l'exactitude de ces données personnelles ; b) le traitement est illicite et l'intéressé s'oppose à l'annulation des données personnelles et demande à la place que leur utilisation soit limitée ; c) bien que le Responsable du traitement n'en ait plus besoin à des fins de traitement, les données personnelles sont nécessaires à la personne concernée pour constater, exercer ou défendre un droit en justice ; d) l'intéressé s'est opposé au traitement conformément à l'article 21, paragraphe 1, en attendant la vérification de la prévalence possible des motifs légitimes du Responsable du traitement par rapport à ceux de l'intéressé. 2. Si le traitement est limité conformément au paragraphe 1, ces données personnelles ne sont traitées, sauf pour le stockage, qu'avec le consentement de l'intéressé ou pour l'évaluation, l'exercice ou la défense d'un droit en justice ou pour protéger les droits d'autrui ou d'une personne physique ou morale ou pour des raisons d'intérêt public important de l'Union ou d'un État membre. 3. L'intéressé qui a obtenu la limitation du traitement conformément au paragraphe 1 est informé par le Responsable du traitement avant que ladite limitation ne soit révoquée.
Article 20 : Droit à la portabilité des données.
L'intéressé a le droit de recevoir dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par un dispositif automatique, les données personnelles le concernant fournies à un Responsable du traitement et a le droit de transmettre ces données à un autre Responsable du traitement sans entraves de la part du Responsable du traitement à qui il les a fournies si : a) le traitement est fondé sur le consentement conformément à l'article 6, paragraphe 1, lettre a), ou à l'article 9, paragraphe 2, lettre a), ou sur un contrat conformément à l'article 6, paragraphe 1, lettre b); et b) le traitement est effectué par des moyens automatisés. 2. Dans l'exercice de ses droits relatifs à la portabilité des données conformément au paragraphe 1, l'intéressé a le droit d'obtenir la transmission directe de données personnelles d'un Responsable du traitement à un autre, si cela est techniquement possible. 3. L'exercice du droit visé au paragraphe 1 du présent article est sans préjudice de l'article 17. Ce droit ne s'applique pas au traitement nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public ou liée à l'exercice de l'autorité publique de la part du Responsable des données. 4. Le droit visé au paragraphe 1 ne doit pas porter atteinte aux droits et libertés d'autrui.
Article 21 : Droit d'opposition.
L'intéressé a le droit de s'opposer à tout moment, pour des raisons liées à sa situation particulière, au traitement des données personnelles le concernant conformément à l'article 6, paragraphe 1, lettres e) ou f), y compris le profilage sur la base de ces provisions. Le Responsable du traitement s'interdit de poursuivre le traitement des données personnelles à moins qu'il ne démontre l'existence de motifs impérieux et légitimes pour procéder au traitement qui prévalent sur les intérêts, droits et libertés de la personne concernée ou pour la constatation, l'exercice ou la défense d'un droit en justice. 2. Si des données personnelles sont traitées à des fins de marketing direct, l'intéressé a le droit de s'opposer à tout moment au traitement des données personnelles le concernant à ces fins, y compris le profilage dans la mesure où il est lié à un tel marketing direct. 3. Si l'intéressé s'oppose au traitement à des fins de marketing direct, les données personnelles ne sont plus traitées à ces fins. 4.5.2016 FR Journal officiel de l'Union européenne L 119/45 4. Le droit visé aux paragraphes 1 et 2 est expressément porté à l'attention de l'intéressé et est présenté clairement et séparément de toute autre information au plus tard au moment de la première communication avec l'intéressé. 5. Dans le cadre de l'utilisation des services de la société de l'information et sans préjudice de la directive 2002/58/CE, l'intéressé peut exercer son droit d'opposition par des moyens automatisés utilisant des techniques spécifiques. 6. Si des données personnelles sont traitées à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques conformément à l'article 89, paragraphe 1, l'intéressé, pour des raisons liées à sa situation particulière, a le droit de s'opposer au traitement des données personnelles qu'il le concernent, sauf si le traitement est nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public.
Article 77 : Droit d'introduire une réclamation auprès de l'autorité de contrôle.
Sans préjudice de tout autre recours administratif ou judiciaire, l'intéressé qui estime que le traitement le concernant viole le présent règlement a le droit de déposer une réclamation auprès d'une autorité de contrôle, notamment dans l'État membre dans lequel il réside habituellement, travaille ou à l'endroit où l'infraction alléguée s'est produite. 2. L'autorité de contrôle auprès de laquelle la plainte a été déposée informe le plaignant de l'état ou de l'issue de la plainte, y compris de la possibilité d'un recours juridictionnel en vertu de l'article 78.
EXERCICE DES DROITS EN MATIÈRE DE PROTECTION
DES DONNÉES PERSONNELLES art. 15-22 du Règlement (UE) 2016/679
Le/La soussigné/eé ……………………………………………………………………………………. né/née à ……………………………… le ……………………………, avec cette demande exerce les droits suivants conformément aux articles 15-22 du Règlement (UE) 2016/679 :
Accès aux données personnelles
art. 15 du règlement (UE) 2016/679
Le/La soussigné/eé (barrare solo le caselle che interessano):
❑ demande confirmation du fait que des données personnelles le concernant sont ou non traitées ; ❑ en cas de confirmation, demande d'obtenir l'accès à ces données, une copie de celles-ci et toutes les informations prévues aux lettres de a) à h) de l'art. 15, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/679, et notamment ;
- les finalités du traitement ;
- les catégories de données personnelles traitées ;
- les destinataires ou catégories de destinataires auxquels les données personnelles ont été ou seront communiquées, notamment s'il s'agit de destinataires de pays tiers ou d'organisations internationales ;
- la durée de conservation des données personnelles envisagée ou, si cela n'est pas possible, les critères retenus pour déterminer cette durée ;
- l'origine des données (ou le sujet ou la source spécifique à partir de laquelle elles ont été acquises) ;
- l'existence d'un processus décisionnel automatisé, y compris le profilage, et des informations significatives sur la logique utilisée, ainsi que l'importance et les conséquences attendues d'un tel traitement pour la personne concernée.
Demande d'intervention sur les données
art. 16-18 du règlement (UE) 2016/679
Le soussigné demande d'effectuer les opérations suivantes (ne cocher que les cases correspondantes) :
❑ rectification et/ou mise à jour des données (article 16 du règlement (UE) 2016/679) ; ❑ suppression des données (article 17, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/679), pour les raisons suivantes (préciser lesquelles) :
- ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
- ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
- ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
❑ dans les cas prévus à l'art. 17, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/679, l'attestation que le titulaire a informé les autres responsables du traitement de la demande de l'intéressé de supprimer des liens, des copies ou des reproductions de ses données personnelles ; ❑ limitation du traitement (article 18) pour les raisons suivantes (cochez les cases correspondantes):
- ❑ conteste l'exactitude des données personnelles ;
- ❑ le traitement des données est illicite ;
- ❑ les données sont nécessaires à l'intéressé pour constater, exercer ou défendre un droit en justice ;
- ❑ l'intéressé s'est opposé au traitement des données conformément à l'art. 21, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/679.
Cette demande concerne (indiquer les données personnelles, les catégories de données ou les traitements auxquels il est fait référence) :
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Portabilité des données
art. 20 du règlement (UE) 2016/679
En ce qui concerne toutes les données personnelles fournies au Responsable, le soussigné demande à (cochez uniquement les cases qui vous intéressent): ❑ recevoir ces données dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par un dispositif automatique; ❑ envoyer directement au nouveau Responsable des données suivants (préciser l'identification et les coordonnées du Responsable : ………………………………………………………………………………):
- ❑ toutes les données personnelles fournies au Responsable;
- ❑ un sous-ensemble de ces données.
Cette demande concerne (indiquer les données personnelles, les catégories de données ou le traitement visé):
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Pour plus d'informations : Lignes directrices sur le droit à la « portabilité des données » - WP242, adoptées par le groupe de travail Art. 29, disponibles sur https://www.garanteprivacy.it/web/garante-privacy-en/home_en.
Opposition au traitement
art. 21, paragraphe 1 du règlement (UE) 2016/679
❑ Le soussigné s'oppose au traitement de ses données personnelles conformément à l'art. 6, paragraphe 1, lettre e) ou lettre f), pour les raisons suivantes liées à sa situation particulière (précisez):
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Opposition au traitement à des fins de marketing direct
art. 21, paragraphe 2 du règlement (UE) 2016/679
❑ Le soussigné s'oppose au traitement des données effectué à des fins d'envoi de matériel publicitaire ou de vente directe ou pour la réalisation d'études de marché ou de communication commerciale.
Autres demandes
Le soussigné :
❑ Demande à être informé, conformément à l'art. 12, paragraphe 4 du règlement (UE) 2016/679, au plus tard dans le mois suivant la réception de cette demande, de toute raison empêchant le Responsable de fournir les informations ou d'effectuer les opérations demandées. ❑ En particulier, il demande à être informé de l'existence de conditions qui empêchent le Responsable de l'identifier en tant qu'intéressé, conformément à l'art. 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/679.
Des éclaircissements
Le soussigné précise : fournir toute explication utile ou indiquer tout document joint
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Coordonnées pour la réponse
Le soussigné joint une pièce d'identité et demande que la réponse à cette lettre soit reçue :
❑ Adresse (préciser rue, municipalité, code postal):
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❑ Email/Pec:
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Lieu, date et signature
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